Cliquez ici pour revenir au sommaire CONDITIONS GÉNÉRALECSODENVDDEINETTILOEI,VNDRESALGIIVSÉRONANIÉSREOATNLDEETESDPDEAEPIAEVIMEEMNEETNNETT, jours après avoir mis celui-ci en demeure de procéder à ladite reprise, nous avons, de plein droit et sans aucune autre formalité, la possibilité de mettre à la ferraille les marchandises réexpédiées ; ce cas échéant, l’acheteur ne pourra réclamer aucune indemnisation à notre charge. Article 11 Les marchandises sont livrées conformément aux dispositions stipulées dans l’article 3, dans l’état et l’exécution d’usage chez nous au moment de la livraison. Notre intervention se limite à la livraison des marchandises achetées sans que nous soyons tenus à aucune autre intervention, dont la transmission de conseils, le placement des marchandises livrées ou le démarrage de l’installation. Dans le cas où nous fournirions de quelconques conseils relatifs à l’utilisation, au placement ou le démarrage d’une installation, ces conseils ne sont valables qu’à titre indicatif, sans que l’acheteur puisse nous tenir responsables de quelle que façon que ce soit de tout élément divulgué dans le cadre de ces conseils. Sous réserve expresse des points mentionnés plus loin dans le présent article, nous accordons, au moment de la livraison, tel que décrit dans l’article 3, une garantie pour les défauts non visibles tels que décrits dans l’article 3 et ce, pendant les délais suivants : • Pour les pompes : pendant une période de 24 mois • Pour les moteurs : pendant une période de 24 mois • Pour les réglages et les appareils électriques : pendant une période de 24 mois • Pour les réparations et autres prestations du personnel Grundfos : pendant une période de 6 mois Tous les délais prévus dans le présent article débutent soit à la date de la livraison/ intervention soit, si cette livraison ne peut se faire à partir de nos entrepôts, à la date de l’envoi des marchandises achetées. Toute réclamation pouvant entraîner l’intervention de notre obligation de garantie doit être formulée par écrit dans les délais stipulés ci-dessus. Toute plainte formulée en dehors des délais impartis, même dans la mesure où elle a trait à des défauts non visibles au moment de la livraison, restera sans suite. Dans le cadre de notre obligation de garantie, nous sommes exclusivement responsables de défauts de fabrication ou de matériel clairement décelables qui n’étaient pas visibles au moment de la livraison, tel que décrit dans l’article 3. Toute responsabilité de notre chef sera supprimée de plein droit si l’acheteur ou un tiers signale ou fait signaler une modification ou des réparations quant aux marchandises livrées. Dans le cas où notre obligation de garantie serait d’application, cette obligation se limite alors soit à la réparation gratuite du défaut, soit au remplacement du produit livré, dont le choix repose exclusivement sur nous et ce, sans que l’acheteur concerné puisse émettre aucune exigence en la matière. L’acheteur ne pourra en aucun cas réclamer aucune autre indemnisation de notre part pour des dégâts ou des frais consécutifs à ces dégâts. Grundfos n’est tenu à aucun dédommagement d’aucune sorte, manque à gagner, dépenses consécutives à des accidents corporels, à la responsabilité de tiers à l’encontre de l’acheteur ou toute autre dépense de quelle que nature, étendue ou origine que ce soit. Lors de la réparation ou du remplacement prévu dans le présent article, les délais de garantie comme prévus ci-dessus ne seront ni interrompus, ni prolongés. Dans le cadre de notre obligation de garantie, la réparation ou le remplacement (le choix de l’une ou l’autre solution nous appartient) ne peut survenir que pour l’un des dispositifs auxiliaires et les pièces utilisés par nous mais non fabriqués par nous dans la mesure où il nous est possible d’obtenir de nos fournisseurs la même réparation et/ou le même remplacement gratuit. L’acheteur ne pourra en aucun cas invoquer une autre obligation de garantie à notre égard. Dans le cas où l’acheteur est susceptible de solliciter notre obligation de garantie, celui-ci mettra à disposition le matériel et le personnel nécessaires afin de permettre à notre technicien de réaliser ses travaux sans problèmes et ce, exclusivement aux frais et risques de l’acheteur. Cela implique (sans que cette énumération ne soit exhaustive) que l’acheteur doit, entre autres, mettre à notre disposition des palans, grues et autres équipements, ainsi que du personnel ; aucun frais ne peut nous être facturé. Si les produits livrés par nous sont placés et/ou installés par l’acheteur de façon à ce que la sécurité de notre exécution de l’obligation de garantie prévue dans le présent article soit mise en péril, et dans la mesure où ce problème n’est pas exclusivement à imputer à la nature des produits achetés par nous, nous pouvons alors refuser de réaliser la réparation et nous pouvons, avant d’appliquer nos obligations de garantie, exiger que la pompe et/ou accessoires soit (soient) démonté(s) afin de permettre une réparation en toute sécurité par le technicien. Les frais y afférents seront portés exclusivement à la charge du client. Les propriétés techniques de nos produits mentionnées par nous ont été établies selon des mesures précises. Toute modification apportée à ces mesures ne peut cependant jamais entraîner une réparation ou un remplacement gratuit. Tout litige relatif à notre obligation de garantie ne permettra jamais à l’acheteur ni de déduire les montants que celui-ci nous doit, ni de suspendre l’exécution de tout autre engagement à notre égard. Nous ne sommes tenus à l’obligation de garantie que pour autant que et à partir du moment où les marchandises livrées ont été entièrement et intégralement payées. Dans le cas où nous ne serions tenus à aucune obligation de garantie sur la base des dispositions du présent article, l’acheteur ne pourra jamais nous appeler en garantie ou en intervention dans tout litige qu’il aurait éventuellement avec un tiers. Dans le cas où notre obligation de garantie serait valable, l’acheteur ne pourra jamais exiger la rupture du contrat d’achat pour cette raison. Article 12 L’acheteur n’aura jamais le droit de modifier nos marchandises ou d’y apposer une marque qui pourrait faire croire que ces marchandises ne proviendraient plus de notre société. Par ailleurs, l’acheteur portera cette disposition prohibitive à la connaissance de tout tiers à qui il aurait rétrocédé les marchandises livrées, ou chez lequel il aurait placé ces marchandises. Article 13 Si l’acheteur ne satisfait pas à toute obligation de son chef à notre égard, qu’il est déclaré en état de faillite, qu’il demande le concordat judiciaire ou qu’il paralyse son activité, qu’il liquide son entreprise ou qu’il cesse son activité normale d’une toute autre façon que ce soit, ou s’il existe des raisons suffisantes pour accepter que l’acheteur ne puisse pas respecter ses obligations, tous les engagements dans notre chef et à son égard seront résiliés de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit exigée en la matière. Dans les cas prévus ici, toutes nos créances, et également celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance, seront immédiatement exigibles, tandis que toutes les réductions autorisées seront supprimées. Dans les cas susmentionnés, nous aurons le droit soit d’exiger l’exécution du contrat, soit d’en réclamer la résiliation. L’acheteur n’aura jamais le droit, ni dans les cas susmentionnés, de réclamer la rupture du contrat de son côté. Dans le cas où nous en appelons à la résiliation du contrat, l’acheteur sera redevable, en raison de cette résiliation, d’une indemnisation conventionnelle déterminée à 20 % du prix d’achat, TVA non comprise. Article 14 Seul le droit belge est d’application pour tous les contrats conclus avec notre société. Tout litige relatif aux contrats conclus seront la compétence exclusive du Tribunal du lieu d’implantation de notre siège social. Article 15 Si vous achetez un surpresseur Hydro MPC, veuillez noter que vous avez acheté un surpresseur activé IdO (Internet des objets) qui délivre des données tels que les heures de fonctionnement, la pression et les alarmes dans un tableau de bord en ligne. Lors de la mise sous tension, le système va se connecter automatiquement à Internet et envoyer des données cryptées à Grundfos en utilisant une connexion sécurisé TLS. Pour bénéficier de cet avantage, veuillez suivre les instructions sur le panneau de commande. Si vous ou votre client ne veut pas accéder à ces fonctions, elles peuvent être désactivées en suivant les instructions sur le panneau de commande. GmroudGnirdfuifcnoadstfiosoesnsrseéasréeusrxevrievnelfeolerddmrrooaiitttidod’’naaspppspoporérttceeirfridédeesesmssoadnisficpartéioanvsisa. ux informations spécifiées sans préavis. 10.11
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